Synthèse du rapport de l'Exécutif régional En application du nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, l’obligation de mise en concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs est prévue pour tout renouvellement de convention intervenant après le 25 décembre 2023.
Cette obligation de mise en concurrence est issue d’une obligation européenne, qui a par ailleurs déjà fait l’objet d’une mise en œuvre dans la quasi-totalité des États membres. Ce rapport propose : -D’autoriser la démarche globale de mise en concurrence des services de transports ferroviaires et son calendrier de mise en œuvre tel qu’énoncé dans le présent rapport. -D’autoriser la Présidente du Conseil régional à engager toutes les phases successives nécessaires à la mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche-Comté : . publication de l’Avis de Pré-information sur les éléments fonctionnels énoncés en point 3 qui seront combinés pour constituer in fine les lots, . publication des avis d’appel public à la concurrence